Comment établir un contrat ?

 

Vous avez choisi votre apprenti qui a été reçu au préalable par le pôle accompagnement du CIFAC ; Il vous faut maintenant établir sans tarder le contrat d’apprentissage.

 

 

L’établissement du contrat d’apprentissage

Avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez déposer un dossier complet à l’OPCO dont vous relevez.

L’OPCO dépend de votre code Identifiant De Convention Collective, IDCC. Pour identifier votre OPCO à partir de votre code IDCC :

https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

Ce dossier est constitué des documents suivants :

  • Contrat d’apprentissage
  • Attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage désigné
  • Attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat,
  • Convention de formation établie par le CIFAC
  • Le cas échéant, la convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat

L’OPCO en charge du dépôt dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.

Important : le contrôle de conformité réalisé par l’OPCO ne vaut pas conformité sur les règles législatives spécifiques telles que les rémunérations conventionnelles. Celles-ci restent de la responsabilité de l’employeur.

Aussi, La Chambre de Métiers et de l’Artisanat interdépartementale Calvados-Orne vous propose de prendre en charge l’ensemble de ce processus qui vous garantit le respect de l’ensemble des conditions légales et vous simplifie vos démarches.

>>> En savoir plus