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    La plateforme de services pour l’Artisanat en Normandie

    > la CMA > Taxe Apprentissage

    La Chambre de métiers et de l’artisanat Normandie via son CFA fait partie des 11 000 bénéficiaires qui collecte la fraction des 13% de la Taxe d’Apprentissage.

    La taxe apprentissage, c’est quoi ?

    C’est la seule taxe pour laquelle vous pouvez choisir le bénéficiaire.

    La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à :

    • l’impôt sur les sociétés ;
    • l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d’apprentissage.

    Pourquoi nous verser la taxe apprentissage ?

    En nous confiant la taxe apprentissage, les fonds seront versés pour promouvoir les métiers et les savoir-faire de l’artisanat et pérenniser votre filière.
    Le réseau des CMA s’engage à utiliser la taxe pour valoriser les 250 métiers de l’artisanat en orientant les jeunes vers les métiers de l’artisanat.

    Un plan de valorisation des métiers via nos actions orientation des jeunes vers les métiers de l’artisanat est mise en place.

    Grâce à votre financement, vous œuvrez également pour promouvoir l’artisanat !

    Importants changements en 2023

    Déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage

    Le solde de la taxe d’apprentissage s’élevant à 13% de la part totale, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.

    La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022 sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai, selon la taille de votre entreprise.

    Plateforme SOLTéA pour flécher votre versement

    La Caisse des Dépôts et Consignations met à disposition une plateforme (SOLTéA) qui permettra aux entreprises de flécher le versement de leur solde en direction des écoles habilitées à compter du 25 mai.

    Le versement aux établissements bénéficiaires se déroulera en 4 temps :

    • 15 juillet 2023
    • 5 octobre 2023
    • 2 décembre 2023
    • A partir du 15 décembre (le prorata du solde non-attribué)

    Attention, arrêt définitif le 9 novembre 2023.

    Comment je verse ma taxe apprentissage ?

    Aide au fléchage de votre solde 

    La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est prolongée jusqu’au 9 novembre inclus.

    La CMA Normandie vous accompagne dans vos démarches : comment flécher votre solde de la taxe d’apprentissage ?

    Vous devez vous connecter à la plateforme SOLTéA, pour que ce solde soit précisément versé à la CMA Normandie.

    1 – Une fois connecté, cliquez directement sur ce lien pour retrouver la CMA Normandie ou cliquez sur l’onglet « Recherche établissement » pour nous retrouver via notre numéro de Siret (130 027 998 00017),

    2 – Une fois sur la fiche établissement, vous pouvez affecter à la CMA Normandie tout ou une partie du solde de la taxe d’apprentissage que vous avez versé via votre DSN d’avril. Un message de confirmation vous indiquera la prise en compte de votre affectation.

    Grâce à un moteur de recherche, il vous sera possible de trouver :

    • Un établissement (Siret, raison sociale)
    • Une composante le cas échéant (UAI)
    • Une formation (intitulé de diplôme, niveau de diplôme, code RNCP)

    Attention, arrêt temporaire de la plateforme du 6 juillet au 27 août et arrêt définitif le 9 novembre 2023*

    Les dates à retenir

    • 4 mai 2023 : les établissements bénéficiaires inscrits sur les listes nationale et préfectorales pourront s’enregistrer sur SOLTéA
    • 25 mai 2023 : ouverture de la plateforme SOLTéA aux employeurs
    • Du 28 août au 5 octobre 2023 : 2ème campagne de répartition pour les employeurs ;
    • A partir du 15 octobre 2023 : émission des seconds versements des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires ;
    • Jusqu’au 9 novembre 2023 inclus : nouvelle date limite de renseignement/rectification du RIB des établissements bénéficiaires ;
    • Du 16 octobre au 09 novembre 2023 inclus : 3ème campagne de répartition pour les employeurs ;
    • A partir du 2 décembre 2023 : émission du troisième virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires ;
    • A partir du 15 décembre 2023 : émission du virement relatif à la répartition réglementaire des fonds non répartis par les employeurs.